Projet de réforme du droit des contrats spéciaux Actualités 7 avril 2022 4792 0 Arnaud Bayart est intervenu au côté de Nicolas DAMAS, Professeur des Universités, afin de présenter une partie du projet de réforme du droit des contrats spéciaux lors d’une journée organisée au Conseil Supérieur du Notariat (CSN). Tags: Immobilier