Trois arrêts de la Cour de Cassation en date du 24 janvier 2024 sont venus confirmer en présence d’un engagement collectif « réputé acquis », l’un des bénéficiaires de la transmission doit obligatoirement exercer dans la société une fonction de direction éligible. Cette condition nécessaire à l’exonération partielle n’empêche pas le donateur de continuer d’exercer une fonction de direction dans la société.

Dans les colonnes de Gestion de fortune du mois de mai, François Bonte, Notaire Associé, et Clément COLOMBEL, Notaire stagiaire, MICHELEZ NOTAIRES, apportent un éclairage pratique sur ces nouvelles clarifications jurisprudentielles.