« La loi de finances 2023 encourage l’investissement forestier !

Parmi d’autres mesures, elle réforme notamment pour les trois prochaines années le régime du #DEFI #Forêt (nouveau régime mis en place jusqu’au 31 décembre 2025).

Mots d’ordre de cette #refonte : simplification et renforcement du régime par une unification et une #ouverture du dispositif, sous l’égide unique du crédit d’impôt.

Les grandes lignes de modification à retenir, sont les suivantes :

1. Suppression de la réduction d’impôt pour les dispositifs #DEFI Acquisition et #DEFI Assurance prévue par l’article 199 H decies du CGI qui est purement et simplement abrogé.
2. Suppression également du #DEFI Gestion initialement contenu dans l’article 200 quindecies du CGI qui disparait à compter du 1^erjanvier 2023.
3. Elargissement de l’article 200 quindecies du CGI prévoyant le bénéfice de crédits d’impôt qui accueille le #DEFI Acquisition et le #DEFI Assurance. Tous les #DEFI donnent désormais droit à un crédit d’impôt, pour le contribuable domicilié en France (sous conditions détaillées dans l’article).
4. Elargissement de l’objet du #DEFI Assurance qui vise désormais expressément la couverture des risques tempête et incendie.
5. Assouplissement des conditions permettant le bénéfice des crédits d’impôt au titre du #DEFI Acquisition et du #DEFI Travaux, avec notamment une révision des surfaces éligibles pour le premier ou tout simplement une suppression à toute référence de surface pour le second.
6. Uniformisation du régime applicable à l’ensemble des #DEFI avec la mention d’un taux à 25% et des plafonds à 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Retrouvez les conseils de Justine CHANTIER sur la page LinkedIn MICHELEZ Notaires

A l’occasion de la 8ème édition de Big, le plus grand rassemblement business d’Europe organisé par Bpifrance à l’Accor Arena le 6 octobre dernier, Olivier Dagrenat, notaire associé de MICHELEZ NOTAIRES est intervenu sur le thème :

« Investissements immobiliers et Transition : comment financer et valoriser dans un contexte de nouvelles contraintes règlementaires et de risques climatiques ? »

Cette intervention s’est faite autour d’une table ronde animée par Alice VACHET, aux côtés de :
– Pascale Courcelle (Bpifrance),
– Camille Boespflug (Société Générale),
– Cédric Nicard (CBRE France),
– Arnaud Roux de Bezieux (Groupe BPCE).

https://big.bpifrance.fr/fr/session/0bf60412-8832-ed11-ae83-a04a5e7d5b61

Arnaud Bayart était l’invité de Nicolas Pagniez dans l’émission Enjeux patrimoine ayant pour thème « Achat immobilier : maintenant ou jamais ? ».

Pour revoir l’ émission c’est ici

Arnaud Bayart a coanimé un webinar organisé par le groupe des juristes de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS) sur l’actualité juridique et fiscale.

Les autres intervenants étaient :

• Dominique Lamoureux, Juriste Immobilier, Société Générale,
• Etienne Chesneau, Avocat, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.
• Pierre Appremont, Avocat associé, GALM Avocats.